Le contrôle parental est désormais obligatoire et doit être installé par défaut sur tous les nouveaux appareils connectés à internet vendus en France, une mesure en vigueur depuis le 13 juillet 2024. Cette disposition découle de la loi N° 2022-300 du 2 mars 2022, visant à protéger les enfants lors de leur exposition aux écrans.
Dispositifs concernés par le contrôle parental en France
Selon les informations relayées par Le Monde, les parents devront activer le contrôle parental dès les premières étapes de mise en marche de l'appareil. Certains sites et applications nuisibles aux mineurs seront automatiquement bloqués. À partir de 15 ans, les enfants pourront gérer eux-mêmes le traitement de leurs données personnelles.
Les appareils concernés comprennent notamment :
- Les tablettes
- Les smartphones
- Les ordinateurs
- Les consoles de jeux
- Les montres connectées
Il convient de souligner que les produits déjà présents sur le marché français avant le 13 juillet ne sont pas soumis à cette nouvelle disposition. Les commerçants doivent néanmoins informer leurs clients de la possibilité d'installer un logiciel de contrôle parental via internet.
Contestations des fabricants sur la nouvelle loi
Certains membres du syndicat des éditeurs de logiciels de loisir (SELL) et l'Alliance française des industries du numérique (Afnum), incluant des géants comme Samsung, Apple et Sony, rejettent la loi de Studer. Ils estiment que cette mesure est floue et contraignante.
Le décret impose en effet le traitement local des données personnelles, interdisant leur transit par un serveur. Or, la plupart des logiciels de contrôle parental nécessitent ce transfert pour permettre aux parents de suivre les interactions de leurs enfants, gérer les téléchargements, et estimer le temps passé en ligne.
Pour faire face à ces contestations, l'Agence nationale des fréquences (ANFR) sera chargée de vérifier la conformité des nouveaux appareils à la loi. Si cette mesure n'est pas respectée, des sanctions seront appliquées. L'ANFR pourra donner un délai aux fournisseurs pour mettre les appareils en conformité.
En cas de non-respect, les appareils pourraient être retirés du marché. Une amende administrative pourra être infligée aux fournisseurs n'ayant pas appliqué la loi, variant de 1 500 à 7 500 euros.